Loi ESS: Le droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise…au rapport…
par Jacky Lesueur 
Le sujet est évoqué depuis plusieurs semaines dans la presse…suscitant les plus vives interrogations..!
Pour rappel, les articles 19 et 20 de la loi sur l’Economie sociale et solidaire en cause, prévoient un nouveau droit pour les salariés, entré en vigueur le 1er novembre 2014 : dans les entreprises de moins de 250 salariés, ceux-ci sont désormais informés lorsque le chef d’entreprise a la volonté de vendre son entreprise, au plus tard deux mois avant la cession.
Alors que les entreprises reprises par les salariés ont une longévité supérieure de 19% par rapport à celles qui sont reprises par un tiers (Direction Générale du Trésor, 2013), cette mesure de la loi ESS votée fin 2014 s’inscrivait dans la volonté de redonner du pouvoir d’agir aux salariés, et de maximiser les chances de pérenniser l’emploi et l’activité dans le cadre des transmissions et reprises d’entreprises (selon les propres termes du communiqué de Bercy de ce jour).
Après six semaines d’auditions d’une centaine de personnes représentant plus d’une trentaine d’organisations, Fanny DOMBRE-COSTE a remis ce matin à Carole DELGA son rapport d’évaluation du droit d’information préalable (DIP) des salariés de la loi sur l’Economie sociale et solidaire.
La recommandation principale de Fanny DOMBRE-COSTE est de conserver ce nouveau droit des salariés et de lui apporter quatre ajustements visant à :
– remplacer la sanction de la nullité de la vente de l’entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente, ce qui va permettre aux salariés de ne plus avoir à arbitrer entre le respect de ce droit et le maintien de l’activité. Cela va ainsi contribuer à sécuriser les procédures de cession ;
– assouplir les modalités d’information pour répondre aux situations où il est difficile d’informer les salariés ;
– recentrer le champ d’application sur les ventes, c’est-à-dire lorsque les salariés ont la possibilité de faire une offre de reprise, alors qu’actuellement toutes les cessions sont visées ;
– permettre une information régulière des salariés visant à les placer dans la situation de repreneurs, avec la communication d’informations économiques sur la cession à venir de leur entreprise.
Pour Bercy, cette disposition renforcerait l’actuel article 18 de la loi ESS qui prévoit une information des salariés sur les conditions juridiques de la reprise d’entreprise tous les trois ans.
Il s’agit de susciter des vocations chez les salariés tout en renforçant le dialogue social, en particulier dans les TPE. ….à suivre
Le communiqué de Bercy précise que ces propositions qui visent à renforcer les objectifs premiers du dispositif qui demeurent inchangés sont concrétisées dans trois scenarii au regard desquels Emmanuel MACRON et Carole DELGA ont choisi de donner la priorité à celui renforçant l’information des salariés.
Dans cette option, le chef d’entreprise qui procède à l’information régulière des salariés et leur communique des éléments sur le contexte économique spécifique de son entreprise, est dispensé de la procédure du DIP, en cas de vente de son entreprise dans l’année suivant cette information.
Un amendement du Gouvernement au projet de loi pour la Croissance, l’Activité et l’Egalité des chances économiques a été déposé pour être discuté lors de la séance publique au Sénat qui commence le 7 avril.
Par ailleurs, la mission de Fanny DOMBRE COSTE se poursuit dans le cadre d’un second volet, plus large, portant sur des recommandations en matière d’accompagnement des transmissions et reprises des TPE-PME. …
Cette deuxième partie devrait être finalisée dans quelques semaines, en vue des Assises de l’entrepreneuriat qui auront lieu au mois de juin…. Tout cela sera sans nul doute suivi avec grande attention avec les acteurs concernés qui s’interrogent…..
Pour en savoir plus: http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/Rapport_mission-DIP-Partie1.pdf
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ESS: Publication d’un guide par l’Avise « Stratégies pour changer d’échelle »
par Jacky Lesueur
L’AVISE (Agence d’ingénierie et de services créée en 2002 par la Caisse des Dépôts et des grands acteurs de l’économie sociale) agit pour le développement de l’économie sociale et solidaire, créatrice d’activités innovantes et d’emplois de qualité. vient de publier un très intéressant document à destination des dirigeants des structures d’utilité sociale et de leurs équipes, mais aussi des acteurs de l’accompagnement; ce guide donne des clés à ceux qui veulent se lancer dans l’entreprise pour comprendre et réussir le changement d’échelle des entreprises sociales.
Il est disponible sur www.avise.org
S’appuyant sur de multiples échanges avec une cinquantaine d’acteurs (experts, dirigeants d’entreprise sociale, réseaux sectoriels de l’économie sociale et solidaire, accompagnateurs et financeurs), ce guide réalisée par l’Avise, avec le soutien de la Caisse des Dépôts et du Fonds social européen, apporte des repères et des contenus méthodologiques, illustrés de témoignages et de cas pratiques.
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Les Français et l’économie sociale et solidaire
par Jacky Lesueur
Relativement mal connue du grand public, l’économie sociale et solidaire (ESS) bénéficie cependant d’un a priori plutôt positif, notamment s’agissant de sa contribution potentielle à la réduction du chômage.
Une récente enquête menée par l’IFOP pour Acteurs publics auprès d’un échantillon de plus d’un millier de personnes apporte un certain nombre d’éléments intéressants notamment sur:
– la propension à travailler dans le secteur de l’ESS : 51%
– les avantages perçus d’un emploi dans l’ESS: les principales raisons sont « pour faire partie d’une entreprise qui répartit équitablement ses richesses » et » pour donner plus de sens à son travail »
– l’adhésion à différentes propositions sur l’ESS.
Le détail des réponses sur : http://www.ifop.com/?option=com_publication&type=poll&id=2969