Les statuts (2011-2023)

Statuts déposés en novembre 2011 – Modifiés en septembre 2017

Article 1 : CONSTITUTION ET DÉNOMINATION

Un groupe de réflexion composé de hauts fonctionnaires et de dirigeants des trois fonctions publiques de l’Etat, des collectivités territoriales et des opérateurs publics et de fonctionnaires étrangers ayant l’expérience des changements intervenus au sein des administrations – au niveau central, local, déconcentré et international durant ces vingt dernières années – fait le constat que l’administration montre ses capacités à se réformer. Ses cadres supérieurs se mettent en mouvement, prennent des initiatives et souhaitent des marges de manœuvre supplémentaires pour optimiser les réformes et un fonctionnement efficace du service public. Ce groupe de réflexion se donne pour objet d’étudier les conditions d’évolution et de mise en œuvre du service public du XXI° siècle, d’adaptation de ses structures, de leur fonctionnement et leur gestion avec la participation des fonctionnaires et agents des services publics aux grands enjeux de notre époque. Resituer les valeurs humaines au cœur du service public et de sa gestion est un enjeu fort et une quête toujours à renouveler par l’innovation et avec pragmatisme. Il est fondé entre les soussignés une association dénommée « Galilée.sp », régie par la loi du 1er juillet 1901.

Article 2 : OBJET

L’association a pour objet : – de mener un travail de conception et de recherche afin d’élaborer et de proposer des démarches adaptables, évaluables et aptes à porter les ambitions d’une fonction publique anticipatrice, performante et qui évolue ; d’en assurer la reconnaissance dans la gestion des parcours professionnels et de carrière des cadres dirigeants de l’administration ; de partager et diffuser cette nouvelle vision et cette nouvelle culture ainsi que les possibilités qu’elles offrent aussi bien dans les écoles de l’administration que plus largement au sein de l’ensemble du corps social. – d’élaborer, proposer et mettre en œuvre – afin de diffuser cette culture de l’anticipation, de l’évolution et de la performance – toute forme d’accompagnement d’initiatives et de pratiques managériales innovantes, qui reconnaissent le potentiel humain, la place de la relation humaine dans la relation professionnelle, source de créativité et d’engagement. – plus généralement de concevoir, proposer et mettre en action toute idée ou réforme utile à l’amélioration de la gouvernance publique, de sa lisibilité et de l’accroissement de la performance collective du service public en France et au sein de la communauté européenne.

Article 3 : DURÉE

La durée de l’association est illimitée à compter de sa déclaration.

Article 4 : SIÈGE

Le siège social est transféré à l’adresse suivante :
CONSEIL D’ÉTAT – Association Galilée.sp / À l’attention de Thierry Leleu
1 place du Palais Royal – 75001 PARIS

Article 5 : MEMBRES

5.1. Membres fondateurs

Les membres fondateurs de Galilée.sp sont : Patrice ADMENT ; Martine ADMENT-CATINAUD ; Jacques AUGUSTIN ; Serge BOSCHER ; Dominique BOUVET ; Brice CANTIN ; François CHAMBON ; Annie CHEMLA-LAFAY ; François-Xavier CORNU ; Ralph DASSA ; Anne de BLIGNIERES ; Georges DEGENEVE ; Gilbert DELEUIL ; Vincent DELPEY ; Marie-Hélène DESBAZEILLE ; Patrice DIEBOLD ; Sylvette DIONISI ; Françoise DUFRESNOY ; Michèle FEJOZ ; Yannick GIRAULT ; Virginie GOHIN ; Pierre GOUDIN ; Alexis GOVCIYAN ; Catherine GRAS ; Mamadou GUEYE ; Philippe GUILLAUME ; Patrick HARMAND . Jean-Frédérick LEPERS ; Jean-Yves MARQUET ; Jacques MARY ; Véronique MIGONNEY ; Serge MONBEC ; Corine NASSOY ; Hervé PIQUET ; Jusselène RUSTI ; Christian SCHAEFFER ; Patrick TOULMET ; Thierry VAUTRIN ; Mireille WAGNER ; Misoo YOON.

5.2. Nouveaux membres

Peut devenir membre de l’association toute personne désireuse d’apporter sa contribution à l’activité de celle-ci, sous réserve que sa candidature soit agréée par le bureau, dans le cadre de la stratégie fixée par le Conseil d’administration. Peut être nommée par le Conseil d’administration membre d’honneur, avec voix consultative, toute personne physique ou morale qui en est d’accord et s’engage à promouvoir l’activité de l’association. Peut être nommée par le Conseil d’administration membre bienfaiteur toute personne physique ou morale qui en est d’accord, qui contribue au soutien de l’association et s’engage à continuer de le faire.

Article 6 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de membre se perd :

par démission adressée par écrit au président de l’association et constatée par le Conseil d’administration ;
par suite du non paiement de la cotisation au cours de l’année civile concernée, en dépit de la réception d’une lettre de rappel ;
par exclusion prononcée par le Conseil d’administration pour motif grave dûment constaté; l’intéressé doit avoir été, au préalable, invité à fournir des explications dans un délai de 15 jours, le cachet de la poste faisant foi.

Article 7 : LE CONSEIL D’ORIENTATION

GALILEE.SP constitue un Conseil d’orientation dont le rôle est d’orienter ses travaux. Les membres du Conseil d’orientation sont désignés pour 3 ans par l’Assemblée générale. Toutefois, les personnes membres de l’association à la date de l’A.G. de 2011 sont de droit membres du Conseil d’orientation jusqu’à l’A.G. de 2012. En outre, le Conseil d’orientation peut être complété, entre deux assemblées générales, par des choix effectués sur proposition d’un de ses membres et validés par le Bureau, dans le cadre de la stratégie fixée par le Conseil d’administration. Il se réunit au moins une fois par an.

Article 8 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est administrée par un Conseil d’administration composée de 12 à 24 membres. Le Conseil d’administration désigne lui-même, parmi ses membres, ceux qui en constituent le Bureau, à savoir : – un Président, – un Secrétaire général – un Trésorier, auxquels peuvent être associés : – au plus 3 Vice-présidents – un Secrétaire général adjoint – un Trésorier adjoint – au plus 10 conseillers Seuls sont habilités à effectuer des opérations comptables et financières sur le compte ouvert au nom de l’association Galilée.sp : le Président, le Secrétaire général, le Trésorier et le Trésorier adjoint.

Article 9 : RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Les membres du Conseil d’administration sont élus pour trois ans par l’assemblée générale ordinaire au scrutin majoritaire à un tour. Le vote est secret, sauf décision contraire de la majorité des membres présents. Est à la fois électeur et éligible tout membre de l’association à jour de ses cotisations. Tout membre sortant est rééligible. En cas de décès ou de démission d’un administrateur en cours de mandat, le Conseil d’administration peut procéder à son remplacement par cooptation d’un autre membre de l’association. La durée du mandat de ce dernier prendra fin au terme où devait normalement expirer le mandat de l’administrateur remplacé. Toute cooptation doit être ratifiée par l’assemblée générale qui suit la décision.

Article 10 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et faire ou autoriser tous les actes ou opérations relatives à son objet. Il surveille la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut interdire au Président ou au Trésorier d’accomplir un acte qui, d’après les statuts, entre dans leurs attributions, mais dont il contesterait l’opportunité. Il peut à la majorité, en cas de faute grave, suspendre provisoirement le Bureau, en attendant la décision de l’Assemblée Générale, qui doit, en ce cas, être convoquée et réunie dans la quinzaine. Il définit la politique de recrutement de l’association, que le bureau est chargé de mettre en œuvre, et se prononce sur la radiation de membres de l’association, conformément à l’article 6. Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l’association. Il fixe les sommes qui peuvent être dues aux membres pour leurs diligences. Tout ce qui n’est pas réservé à l’Assemblée générale est de sa compétence.

Article 11 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que les besoins de l’association l’exigent et au moins une fois par an, sur l’initiative du Président ou à défaut, de la moitié de ses membres. Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Il est tenu un procès verbal des séances du Conseil d’administration.

Article 12 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU

Les membres du bureau doivent être membres du conseil d’administration et sont élus pour une durée de trois ans. Les membres du bureau sont rééligibles. Le Secrétaire général est chargé, aux côtés du Président, de l’organisation administrative de l’association. Il coordonne la réalisation des procès verbaux du Conseil et de l’assemblée générale. Il instruit les dossiers techniques ayant trait à l’objet de l’association. Il est assisté d’un secrétaire général adjoint. Le Trésorier, aidé ou suppléé par le Trésorier adjoint si celui-ci a été désigné, a la charge des comptes de l’association. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l’Assemblée générale annuelle qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion. Le Président réunit le bureau chaque fois que cela est nécessaire pour conduire la vie courante de l’association ou encore pour étudier et préparer les décisions soumises au Conseil d’administration. A l’initiative du Président, le bureau peut, en cas d’urgence, prendre des décisions qui ne peuvent attendre la réunion du Conseil d’administration; il lui en rend compte lors de la prochaine réunion. Le Président assure l’exécution des décisions du Conseil d’administration et le fonctionnement de l’association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut se faire suppléer par un mandataire pour un ou plusieurs objets déterminés. Il convoque les assemblées générales et les réunions du Conseil d’administration. Il préside les assemblées. En cas d’absence, il est remplacé par un des vice-présidents ou à défaut par le secrétaire général ou encore par un membre du Conseil d’administration désigné à cet effet par un vote du Conseil. Les conseillers participent au fonctionnement technique de l’association sur les sujets pour lesquels ils sont experts.

Article 13 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Les assemblées générales peuvent être ordinaires ou extraordinaires. Aux assemblées générales, chaque membre dispose d’une voix.

Article 14 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres inscrits. Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président. Les membres sont convoqués au moins quinze jours à l’avance et l’ordre du jour est indiqué. Seules les personnes physiques membres de l’association ont le droit de vote aux assemblées générales. Le vote par procuration est admis dans la limite de trois pouvoirs par membre présent. L’assemblée générale ordinaire ne peut valablement siéger que si 25% au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée générale ordinaire est convoquée dans les quinze jours suivants la première convocation. A cette seconde réunion, l’assemblée générale ordinaire siégera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. L’assemblée générale ordinaire se prononce à la majorité des voix présentes ou représentées. Elle se prononce sur le rapport d’activité du Conseil d’Administration et le rapport financier annuels et sur toute question inscrite à l’ordre du jour. Elle élit les membres du Conseil d’orientation et les membres du Conseil d’administration. Les décisions modificatives des statuts ne peuvent être prises qu’à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

Article 15 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée, un mois avant la date fixée, sur la demande du Président ou du Conseil d’administration, ou sur demande écrite de la moitié plus un des membres. Elle peut statuer sur toutes les questions qui lui sont soumises. L’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement siéger que si au moins un tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée générale extraordinaire est convoquée dans les quinze jours suivant la première convocation. A cette seconde réunion, l’assemblée générale extraordinaire siégera valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

Article 16 : RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent : – les cotisations des membres, dont le montant est fixé par l’assemblée générale ; – les produits éventuels d’activités de l’association ; – et, le cas échéant, des dons ou des subventions.

Article 17 : COMPTABILITÉ

Les comptes de l’association sont arrêtés annuellement le 31 décembre. Il est tenu au jour le jour une comptabilité complète comprenant à la fois les recettes et les dépenses de l’association et ses engagements vis à vis des tiers et se conformant au plan comptable en vigueur.

Article 18 : COMMISSARIAT AUX COMPTES

L’assemblée générale peut désigner un commissaire aux comptes dont le mandat est de vérifier les liasses comptables et la caisse, et de contrôler la régularité des comptes. Il peut à tout moment opérer les vérifications ou contrôles qu’il juge opportuns. Il doit établir à chaque exercice un rapport dans lequel il rend compte à l’Assemblée générale de l’exécution du mandat qui lui est confié et signaler les inexactitudes ou irrégularités qu’il aurait relevées.

Article 19 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

L’association est dotée d’un règlement intérieur, adopté par le Conseil d’administration. Ce règlement regroupe l’ensemble des procédures en vigueur au sein de l’association. Il définit les modalités concrètes de gestion et d’action, et notamment les modalités de constitution et de fonctionnement des groupes de réflexion chargés de missions spécifiques, telles que la conduite de thèmes de réflexion ou de travaux dans lesquels est impliquée l’association.

Article 20 : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

La dissolution de l’association ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée dans les conditions présentées à l’article 15 et délibérant dans les mêmes conditions. L’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. En cas de dissolution, l’actif net est dévolu conformément aux textes qui régissent les associations de droit commun relevant de la loi 1901.