le 18 février dernier, une réunion organisée par Galilée.sp a rassemblé une dizaine de membres de l’association pour participer au Grand Débat National.
Après avoir répondu aux questions « fermées », les participants ont mené une réflexion de fond sur deux des 4 thèmes figurant à « l’affiche » du grand débat : « Fiscalité et dépenses publiques » et « l’organisation de l’Etat et des services publics ». Cette réflexion commune a abouti à la rédaction de deux documents publiés sur le site du Grand Débat National et qui sont repris ci-après.
« Fiscalité et dépenses publiques »
Galilée.sp a répondu aux questions « fermées » du questionnaire officiel du Grand débat national. Notre association peut maintenant librement faire part de sa position par rapport à la thématique « Fiscalité et dépenses publiques ».
Nous pensons que la France ne crée plus suffisamment de richesses, son industrie a été trop facilement abandonnée aux forces aveugles du marché globalisé et néo-libéral, nos fleurons n’ont pas été défendus comme ils le méritaient et qu’une croissance économique plus solide et vigoureuse changerait radicalement le cadre et le contenu du débat sur la fiscalité et les dépenses publiques.
I – Une question biaisée …
Tel qu’il est posé le sujet est biaisé par le postulat de départ et la fausse alternative proposée : pour assurer la nécessaire baisse de notre endettement public (postulat), faut-il augmenter la fiscalité ou réduire les dépenses publiques ? (Fausse alternative).
Le taux des prélèvements obligatoires en France étant décrit comme parmi les plus élevés du monde (56,5% du PIB en 2017), on est conduit par la main à désigner qu’elles sont les dépenses publiques à réduire ou à supprimer (« choix de la corde pour se pendre ? » …).
Or, comme cela est démontré, notamment dans le cadre du travail récent produit par Jacques Fournier pour l’Association Services Publics (« Pour une communication objective sur la dépense publique »), cette façon de poser le problème est très critiquable.
Pour mesurer le poids de l’endettement public, il n’est pas démontré que le PIB soit la bonne référence ; par ailleurs, mélanger dans le concept de « dépenses publiques », les dépenses des collectivités publiques ou services publics (24,6 % du PIB) avec les transferts sociaux (32 % du PIB …) est d’une totale hérésie épistémologique financièrement et économiquement !
II – Mieux gérer l’argent public et, en même temps, mettre un terme à la paupérisation de l’Etat
En réalité, en France les dépenses propres de l’Etat sont plutôt dans la moyenne des pays de l’OCDE. Depuis longtemps les mesures successives de restriction budgétaire ont surtout pesé sur lui, au point de ne plus pouvoir assumer correctement ses fonctions régaliennes de base : diplomatie et rayonnement international, défense nationale, sécurité des personnes et des biens ainsi que justice…
Dans le même temps, les dépenses des collectivités territoriales ont fortement augmenté avec le développement du processus de « décentralisation » dans le cadre du « millefeuille administratif » et tendent aujourd’hui à augmenter spontanément trop vite.
Des économies sont évidemment encore possibles dans les administrations publiques notamment par la suppression de couches du millefeuille (exemple : suppression des conseils départementaux dans les zones métropolitaines, réduction du nombre des syndicats intercommunaux …), par la suppression de doublons ou, plus largement, par le développement intelligent de l’administration numérique.
Mais, le vrai sujet, autour duquel on tourne sans vraiment dire les choses, est la question de la protection sociale, de l’avenir du modèle social français.
III – Réformer et, en même temps, préserver le modèle social français
Dans les 56,5 % de « dépenses publiques » du PIB, les « dépenses » sociales entrent pour 32 %.
Ces « dépenses », qui en réalité sont des transferts de « revenus », Elles recouvrent les « dépenses » de la sécurité sociale créée en 1945 par Pierre Laroque en application du programme du Conseil national de la résistance française (les quatre « branches » : maladie, accidents du travail, vieillesse et famille) auquel il convient d’ajouter l’assurance chômage créée en 1958. Elles visent à prémunir les citoyens contre les aléas de l’existence sociale et humaine.
- Les différents modèles :
De manière très schématique, il existe deux grands modèles : le modèle américain reposant très largement sur le financement privé et le modèle européen de prise en charge collective de la protection sociale ; le modèle européen se subdivise lui-même en deux modèles :
- le modèle français basé principalement sur un financement reposant sur des « cotisations sociales » obligatoires assises sur les salaires et une gestion paritaire (patronat-syndicats),
- le modèle bismarkien ( fin 19 ème siècle) ou anglais (créé par Lord Beveridge, 1945), reposant sur le financement par l’impôt et une gestion directe par l’Etat.
- Les fausses accusations contre le modèle social français
Or, il est très discutable, voire malhonnête, de confondre les prestations sociales qui sont des transferts sociaux de revenus avec les dépenses d’un Etat ou d’une collectivité territoriale. Les transferts sociaux ne sont aucunement des dépenses mais des revenus ! Ils alimentent un grand pan de l’économie nationale !
Et les américains ne dépensent pas moins que nous pour leur santé ! De plus, aux USA, la durée moyenne de vie est en train de baisser, sans parler des formidables inégalités sociales !…
- Des réformes néanmoins possibles ou nécessaires
- Des économies sont possibles sur les dépenses inutiles
Cela étant, il convient bien évidemment de rechercher toutes les économies possibles sur les dépenses inutiles : dépenses de structures liées au « millefeuille social » (multiplicité des caisses de retraites etc …), prix souvent excessif des médicaments et appareillages médicaux (cf : poids des lobbies industriels…), retirer les freins à la promotion de la santé globale …
- Pour les retraites l’augmentation de la durée de cotisation est inévitable
S’agissant de l’équilibre des régimes de retraite, notre système étant considéré comme plutôt « généreux », il est clair que l’augmentation de la durée de vie ne peut que conduire à une augmentation de la durée de cotisation…
- Elargir l’assiette du financement et améliorer la compétitivité des entreprises
De même, il faut reconnaître que, tout au moins dans sa pureté originelle, notre système de cotisations sociales assises sur les seuls salaires présente deux inconvénients majeurs :
- il exonère de contribution les titulaires d’autres sources de revenus, alors même que les prestations tendent à être universelles ;
- il tend mécaniquement à faire peser le poids du financement, directement ou indirectement, sur les entreprises au détriment de leur compétitivité ;
La CSG mériterait donc de devenir le moyen unique de financement de notre système social, quitte à basculer un peu plus dans le modèle étatique dans le cadre d’une organisation autonome adaptée …
IV – Quelles réformes fiscales ?
La France aurait grand besoin de stabilité fiscale !
Toutefois, cela suppose au préalable une profonde remise à plat de notre fiscalité…
- Une classe moyenne qui a le sentiment d’être prise dans un étau
Le mouvement des Gilets jaunes a montré que le consentement à l’impôt, socle de la démocratie, commençait sérieusement à vaciller. 
Les classes moyennes ont l’impression de porter tout le poids des prélèvements obligatoires : entre les français « pauvres » (56%) exonérés de l’impôt sur le revenu (et donc d’autres impôts tels que la taxe d’habitation…) et les « riches » bénéficiant des niches fiscales, de l’évasion voire de la fraude fiscale, la classe moyenne semble coincée…
- Faire toute la transparence nécessaire sur les dépenses publiques et les recettes fiscales
Le consentement à l’impôt dépend de la façon dont est perçue l’utilité des dépenses publiques ! Un Etat qui rencontre des difficultés à assurer ses fonctions régaliennes de base, qui donne (à tort ou à raison) l’impression de faire des « cadeaux » aux très riches ou qui laisse accroire que seule une partie de la population s’acquitte réellement des charges publiques rencontrera nécessairement des difficultés de consentement à l’impôt.
- Simplifier la fiscalité : vers un prélèvement universel unique sur l’ensemble des revenus
Le seul impôt juste est celui qui repose sur l’ensemble des revenus effectivement perçus par les individus quelle que soit leur origine avec un taux de prélèvement respectant une certaine progressivité (sans atteindre des niveaux confiscatoires).
La CSG serait une excellente candidate à cette fonction. Elle mériterait de se substituer entièrement aux cotisations sociales, à l’impôt sur le revenu et à des impôts iniques tels que la taxe d’habitation ou la redevance télé. Tous le monde devrait y être assujettis, riches et pauvres, en fonction de leurs facultés contributives respectives (en accord avec la récente proposition de Mme Gourault).
Quant à la TVA, c’est un impôt sur la consommation qui a remplacé en son temps de nombreux impôts. Il reste moderne, il rapporte bien, il favorise l’économie nationale (les importations supportent la TVA mais pas les exportations) et de plus, grâce aux différents taux, il peut, dans une certaine mesure, offrir une relative progressivité. Cet impôt, injustement décrié par certains, mériterait de jouer un rôle plus important.
- Revoir la territorialité de l’impôt sur les sociétés et sur le revenu
Les entreprises, notamment les GAFA, mais pas seulement elles, doivent payer les impôts là où elles créent leur chiffre d’affaires. Les pratiques actuelles des entreprises sont tout aussi insupportables que le comportement inacceptable de certains Etats européens et des paradis fiscaux. Des progrès ont été réalisés, il faut aller plus loin et plus vite.
L’impôt sur le revenu doit être, comme aux USA, lié à la nationalité. Un Français doit payer ses impôts en France … Les errements fiscaux de personnalités célèbres du monde des affaires, du spectacle ou du sport nuisent gravement à l’esprit civique, au consentement à l’impôt et au consensus social national.
- Créer des régimes de prélèvement obligatoires distincts pour les grandes entreprises et les PME
95% des entreprises en France sont des PME ou TPE et ce sont elles qui embauchent le plus. Une fiscalité moindre pour elles serait d’autant plus justifié que les grandes entreprises maximisent leur rentabilité interne au profit de leurs actionnaires en reportant sur leurs fournisseurs et sous-traitants l’impact du processus de leurs rationalisations internes …
- ISF et Flat tax : faire d’abord la clarté sur tout un contexte …
Toucher aujourd’hui à l’ISF ou à la Flat tax, c’est toucher à des totems et des tabous qui risquent de mettre le feu à l’opinion publique … On ne peut y toucher que d’une main tremblante…
En réalité, avant de toucher à quoi que ce soit, il conviendrait d’abord de faire la lumière sur la fiscalité du patrimoine dans son ensemble : taxes sur le foncier, droits de succession, plus-values immobilières, ISF etc … Qui paie quoi ? Combien ? Comment se situe-t-on sur le plan international ? …
Il faudrait également que l’on sache en quoi le patrimoine mobilier serait plus intéressant économiquement que le patrimoine immobilier (pourtant ne dit-on pas que « quand le bâtiment va, tout va ?»)…
Il serait, enfin, nécessaire de déterminer au préalable une stratégie pour contrer les fonds de pension étrangers et déterminer comment la France pourrait réduire sa dépendance extérieure en matière d’endettement public par un emprunt financé nationalement comme au Japon …
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Lors de son discours des vœux pour 2019, le président de la République a semblé admettre que nous étions peut-être à la fin du « cycle néo-libéral et de financiarisation de l’économie ».
La fiscalité et les dépenses publiques doivent être au service d’un projet politique et économique pour sortir de ce cycle, afin de se mettre en condition d’apporter une prospérité réellement partagée, dans le respect de nos engagements en matière de transition écologique.
Dans un monde instable, dominé par de grandes superpuissances, il faut le faire, si possible, avec nos partenaires européens qui sont confrontés aux mêmes problèmes que nous et au même risque de délitement social pouvant conduire aux pires extrémités politiques.
Pour Galilée.sp
Gilbert Deleuil
Président du conseil d’administration
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« ORGANISATION DE L’ETAT ET DES SERVICES PUBLICS »
Le Think tank opérationnel Galilée.sp se sent très concerné par la quatrième thématique du Grand débat national. En effet, Galilée.sp composé majoritairement de hauts fonctionnaires, de cadres de la fonction publique et ouvert à la société civile (cadres, dirigeants d’entreprises, professions libérales, syndicalistes, associations…) consacre ses travaux au service public et à sa nécessaire adaptation aux besoins du monde contemporain.
Que propose Galilée.sp ? D’articuler une nouvelle philosophie politique de l’action publique avec l’intelligence collective des citoyens en s’appuyant sur des méthodes opératoires stimulant la créativité et la confiance.
Avec quels objectifs ?
- Pour construire un service public efficace, innovant, humain, au service des citoyens et de la République.
- Pour mettre « Les Fonctions Publiques au cœur de l’Innovation ».
- Pour faire face au néolibéralisme, aux tentations de repli identitaire et à la pensée dominante quantitative, mécaniste et réductrice.
I – Agir sur l’organisation : clarifier, simplifier, transférer pour remettre sur pieds un Etat républicain puissant adapté au monde d’aujourd’hui
Les institutions doivent évoluer afin de s’adapter mieux aux réalités contemporaines.
Dans quelle intention ? Pour mettre en œuvre les orientations stratégiques de notre pacte républicain dont les valeurs intangibles – Liberté, Egalité, Fraternité, Laïcité et Solidarité – doivent soutenir et enrichir la vie des citoyens.
- Clarifier l’organisation constitutionnelle de l’Etat
Depuis 1958 notre constitution a considérablement varié dans son interprétation. On est passé d’un parlementarisme rationalisé au tout début (1958-1965) à un régime semi-présidentiel de 1965 à 2012 pour se trouver aujourd’hui dans un système clairement présidentialiste (et non pas présidentiel comme aux USA).
La pratique actuelle de nos institutions est très éloignée de la lettre de notre Constitution qui confère un rôle éminent au Premier ministre et au Parlement.
« S’il est vrai que l’on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment » (Cardinal de Retz), il n’en demeure pas moins que ce décalage peut apparaître en contradiction avec les principes d’un Etat de droit. Ce qui ne peut que fragiliser le rapport des citoyens aux institutions.
→ Ouvrons résolument un chantier d’organisation constitutionnelle nouvelle pour que la France se développe dans ce qui deviendra la République du XXIème siècle. Dans ce cadre, le nombre d’élus nationaux (Députés, Sénateurs, Conseillers du CESE) devrait être réduit car l’inflation française actuelle de leur nombre apparaît comme un anti-modèle.
- Une organisation administrative à simplifier
L’organisation administrative de la France, en tout cas depuis la révolution française, est passée d’une organisation très jacobine et centralisée à un système semi décentralisé depuis 1982. Le processus de décentralisation français n’a pas emprunté le chemin du fédéralisme (Allemagne…) ou du quasi fédéralisme (Espagne, Italie…) et c’est heureux. Face aux menaces internationales actuelles et dans le contexte européen, la France a plutôt besoin d’unité.
- Alléger le millefeuille administratif
Alors que la France ne connaissait que trois niveaux d’institutions publiques (l’Etat, le département et la commune) notre pays offre aujourd’hui plusieurs strates supplémentaires.
Un citoyen habitant une grande ville est soumis à sept niveaux d’administration : la mairie d’arrondissement, la mairie centrale, la métropole ou l’intercommunalité, le conseil départemental, le conseil régional, l’Etat sans compter l’UE…
Ce millefeuille administratif est perturbant pour le citoyen, incompréhensible pour l’usager, coûte cher et complique considérablement la prise de décision publique sur les enjeux majeurs. Il n’est donc guère étonnant que les citoyens se sentent éloignés et incompris du pouvoir.
Plusieurs conséquences pratiques doivent être tirées de cette situation.
Contrairement à ce que revendiquent les élus locaux, l’Etat ne peut accorder l’autonomie financière à chaque strate d’administration sans risquer de graves dérives financières et fiscales (par rapport au PIB, les dépenses des collectivités locales ont nettement progressé alors que la part de l’Etat a régressé au cours des dernières décennies).
→ Allégeons le millefeuille : Pas plus de 4 niveaux (Commune, Département, Région, Etat), chacun des niveaux devant avoir une taille critique pour être opérationnel (fusion des plus petites communes, suppression du département dans les communes-agglomérations, réorganisation de la carte départementale) et, au sein de chacun des niveaux, fonctionnons avec un système de délégation de pouvoir et une évaluation. Il est clair que, là aussi, cela réduira le nombre d’élus.
→ Elisons directement les élus qui imposent les contributions
→ Evaluons la conséquence de la limitation du cumul des mandats (bonne dans son principe)
- Transfert de compétences ET de responsabilité
Dans ses prises de position récentes le président de la République a, de manière fort judicieuse, pointé la distinction à faire entre les transferts de « compétences » revendiqués par les élus des collectivités territoriales et les transferts de « responsabilités ».
Les différentes associations d’élus locaux, elles-mêmes aussi variées que les différentes couches du millefeuille administratif, s’entendent en général sur le dos de l’Etat pour revendiquer plus d’autonomies financières et plus de compétences juridiques. Or, déléguer une compétence sans que des objectifs soient assignés et les résultats évalués fait courir le risque d’une dilution des responsabilités et d’une aggravation de l’impuissance publique.
→ Assortissons systématiquement, pour chacun des 4 niveaux de collectivités publiques restructurées, compétences et responsabilités à partir d’objectifs identifiés et d’une évaluation des effets produits. Favorisons ainsi l’intelligence collective d’élus-coéquipiers agissant dans la complémentarité plutôt que focalisés sur la conquête du pouvoir (pratique du XXème siècle).
II – Réhabiliter et réformer la fonction publique dont la raison d’être est de permettre un bon fonctionnement du pacte républicain
Dans certains milieux, il est de bon ton de critiquer les fonctionnaires considérés comme des privilégiés paresseux. Dans le droit fil de la philosophie néolibérale qui prédominait dans le monde depuis les années 1980, l’ennemi c’est l’Etat et les fonctionnaires.
L’endettement public de la France n’est pas attribué au manque de courage de nos gouvernements successifs depuis 1974 mais au nombre excessif de fonctionnaires !
- Le véritable coût de la fonction publique n’est pas ce que l’on croit
Le Grand débat national doit être l’occasion de clarifier aux yeux des citoyens la réalité de la dépense publique. Si en 2017 les dépenses publiques représentaient 56,5 % du PIB, ce qui est considérable, la part des dépenses liées aux transferts sociaux entre pour 32% tandis que les dépenses des collectivités publiques proprement dites ne sont que de 24,5 %.
Ainsi lorsque l’on cherche à évaluer le taux d’administration des pays, c’est-à-dire le poids de la fonction publique dans chaque état, on se rend compte que la France se trouve peu ou prou dans la moyenne des pays comparables.
→ Communiquons largement et simplement sur ces deux agrégats pour remettre les choses à leur place. Les études plus détaillées ne manquent pas (Association Service Public et travaux de Jacques Fournier)
- Eloge et défense de la fonction publique
Notre modèle de Fonction publique est né en même temps que la République, pour la servir.
Il s’est constitué pour remplacer le système de l’Ancien Régime qui reposait très largement sur la vénalité des offices publics et l’hérédité des charges. Les autres emplois publics étaient constitués de commissaires, de commis et de serviteurs, recrutés et révoqués discrétionnairement par le Roi. Le système était dispendieux, propice à la corruption ainsi qu’au népotisme. Il n’offrait pas de garantie quant à la compétence des agents et n’assurait pas d’égalité d’accès aux emplois.
Notre modèle de Fonction publique a été mis progressivement en place, il a évolué pour incarner et soutenir la République à sa naissance (fin du XVIIIe siècle, débuts de la IIIe République) et aux moments-clefs de sa reconstruction (1945). Il a influencé les fondateurs de l’Union Européenne et connait un rayonnement international.
Le statut général des fonctionnaires a été conçu et construit pour corriger les dérives avérées qui faisaient courir un risque à la neutralité républicaine.
Avant ce statut, le système d’administration publique n’était pas prémuni contre des fléaux comme le népotisme (favoriser ses proches, accélérer leur promotion, traiter en priorité leurs dossiers), la politisation des nominations à tous niveaux (du dirigeant, au rédacteur et à l’huissier) ou des piètres compétences lors des recrutements.
Faut-il conserver une Fonction publique statutaire ?
Notre réponse est : oui. Pour quoi ? Pour faire République, pour que le socle qui fait « fonctionner » l’État républicain soit permanent, professionnalisé et garant, dans son « fonctionnement », d’un alignement au service de tous sur le projet républicain français, à savoir faire vivre la Liberté, l’Egalité et la Fraternité dans un espace Laïc.
On a souvent entendu : « Peu importe le statut et les financements, (publics ou privés) qui servent à rémunérer le fonctionnement quotidien, en 24h/24 de la République, ce qui compte c’est l’efficacité du service. D’ailleurs, les usagers ne font pas la différence entre les fonctionnaires d’État et les agents de la sécurité sociale. ». Certains programmes de la campagne électorale présidentielle de 2017 avaient remis sur la table cette vision d’une Fonction publique finalement inutile au nom d’une logique d’efficacité.
Cet amalgame implicite, entre l’entreprise qui serait efficace et la Fonction publique qui ne le serait pas, est grossier. L’entreprise n’a pas le monopole de l’efficacité, il serait même facile de montrer qu’elle n’est pas toujours efficace. Cet amalgame ne sert pas la République et ne fait qu’attiser des méfiances réciproques.
Les valeurs du Pacte républicain doivent et méritent d’être inlassablement et quotidiennement mises en travail, appliquées, contrôlées, revisitées et réinventées dans la façon de les mettre en œuvre dans un monde qui bouge. Cela s’appelle « Administrer ». Le fonctionnaire est un acteur à part entière qui fait « fonctionner » ces valeurs au quotidien et qui en témoigne par son action.
→ Défendre la Fonction publique c’est saluer sa capacité de résilience malgré les mauvais procès qui lui sont régulièrement faits ; c’est la doter des bons moyens, lui confier des missions prioritaires, soutenir sa capacité d’innovation pour aider le pays à se mettre au diapason du XXIème siècle.
→ Conservons une fonction publique statutaire
→ Osons réformer : parité réelle, réduction du nombre des corps, allégement de la gestion des carrières, mobilité au sein de chaque fonction publique et entre les différentes fonctions publiques, amélioration de la prise en compte de la mobilité dans les déroulements de carrière, déploiement de l’administration numérique en réarticulant service numérique et de proximité territoriale, poly-compétences, plans de reconversion professionnelle au sein des fonctions publiques, ouverture aux contractuels sur des métiers sous-staffés, refonte du système managérial, mise en place de systèmes incitatifs (ex : rémunération au mérite pour les collectifs)
II – L’avenir du service public ? Excellence et projets d’avenir
- La voie de l’excellence collective
En soixante ans de Vème République, les réformes administratives n’ont jamais cessé : décentralisation, déconcentration, restructurations, LOLF, suppression des frontières intracommunautaires dans l’Union européenne, nouvelles méthodes de management, administration numérique, prélèvement de l’impôt à la source, réformes de l’hôpital (on ne les compte plus), créations multiples de minima sociaux etc.
Donc les Français et les fonctionnaires sont des spécialistes du changement.
Les réformes qui marchent bien sont celles que les personnels peuvent s’approprier et auxquelles ils adhèrent parce qu’elles sont bien préparées, ils en comprennent le sens et sont associés à tous les stades de leur conception à leur mise en œuvre (un contre-exemple : le RGPP 2007-2012…).
→ « Pensons positif » et retrouvons notre trajectoire : renouons avec la tradition d’excellence du service public français en osant porter des projets d’avenir et structurants
- Une vraie administration numérique
Une administration numérique républicaine efficace a quatre points d’appui qu’il faut développer en même temps.
→ Des moyens budgétaires bien calibrés pour permettre des infrastructures autonomes et sécurisées (idem pour les développements)
→ Consolider les compétences techniques internes par des recrutements sur profils (cybersécurité, blockchain, intelligence artificielle, métiers du big data)
→ Un accompagnement pour un redéploiement des effectifs, des compétences et des guichets
→ Le maintien, en complémentarité du service numérique, de guichets physiques pour les citoyens et les usagers actuellement en marge de la révolution numérique (personnes âgées, malvoyants, personnes à faible niveau de diplôme, zones rurales d’où les services publics ont progressivement déserté, zones mal couvertes par le haut débit) ou n’ayant pas les moyens de s’équiper ou ayant besoin de recourir à un conseil personnalisé dans une situation complexe. Ces guichets physiques gagneront à être des points d’accueil polyvalent et/ou sur rendez-vous.
Cette complémentarité numérique/guichets physiques est esssentielle : en effet le délégué au numérique estime à 25 % les populations non couvertes par les applications numériques et tout le monde n’est pas équipé de scanners, d’imprimantes.
- Trois lignes directrices
→ L’arrêt des coupes budgétaires sur les missions régaliennes (défense, sécurité, justice, services fiscaux, comptabilité publique, diplomatie) et, autant que nécessaire, réorganisations de l’exercice de ces missions
→ L’Education nationale, un chantier prioritaire : apprendre autrement, développer la créativité et le travail d’intelligence collective, apprendre à se développer à partir de ses points forts, placer l’enfant au centre du processus d’apprentissage plutôt que le savoir au centre, soutenir les enseignants et l’initiative pédagogique (services d’accompagnement notamment)
→ La transition écologique : imaginons et construisons les grands projets avec les jeunes générations en les associant en amont et en leur confiant les rênes. La transition écologique est générationnelle, tirons-en les conséquences et ne perdons pas notre temps !
IV – Entretenir une dynamique avec méthode
- Des « Administrations co-actives » et créatives
Qu’est-ce qu’une « administration co-active » ? Une administration conçue ou réadaptée par des collectifs diversifiés car composés de toutes les forces vives du pays (usagers, entreprises, citoyens, personnes de toutes générations et de toutes conditions sociales, élus publics, fonctionnaires et agents publics concernés). Chacun est ainsi impliqué comme co-acteur de sa conception, de son prototypage, de ses tests, de sa mise en œuvre ; chacun a un rôle à y jouer, celui-ci se différenciant progressivement. Le service rendu, son organisation, sa performance sont dès l’origine au cœur de leur conception.
La créativité puis l’innovation sont directement à l’œuvre dans un processus collectif de co-construction. C’est une culture nouvelle.
À tous les stades de maturité, une administration peut devenir « co-active » : soit au moment de sa création, soit parce qu’il faut faire des réaménagements, soit parce qu’il faut la supprimer (cas des besoins estimés non prioritaires, périmés, pourvus autrement…).
→ Galilée.sp propose un nouveau modèle : l’ « administration co-active ». Il est d’actualité. Chacun y prend sa part de travail et est aux premières loges pour voir le travail se réaliser.
- Les L.I.I (« Laboratoires Incubateurs d’Idées ») : une méthode qui permettra au Grand débat national d’avoir des suites opérationnelles concrètes grâce à un travail collectif
Le Grand débat national correspond à une phase de récolte de paroles, d’idées et de sujets prioritaires pour les français qui y auront participé. Cette matière collectée sera analysée puis, selon un processus politique, la décision d’ouvrir des chantiers de réforme sera prise, ainsi mieux éclairée.
Dès lors, comment permettre aux français de continuer à participer aux phases de construction pour celles et ceux qui y auront pris goût ou pour celles et ceux qui regretteront de ne pas y avoir participé ? Des méthodes fiables et robustes seront nécessaires.
Les L.I.I. (« Laboratoires Incubateurs d’Idées ») de Galilée.sp sont un cadre de travail directement utilisable pour développer les projets publics ; les L.I.I. peuvent donc servir pour les suites du Grand débat national.
Méthode conçue et mise au point par Galilée.sp, nous avons le recul suffisant pour dire que « ça marche ! ». Nos « clients » (ministère de l’intérieur, chambre des métiers et de l’artisanat, classe de BTS de l’Education nationale, associations d’intérêt public, projet « logement des agents publics » …) nous le témoignent et les résultats en sont visibles : accélération de la conception et de la mise en œuvre, confiance collective et esprit positif, idées totalement nouvelles élaborées par l’intelligence collective, innovations réelles avec changements de type 2.
Des coachs internes de collectivités publiques ont bénéficié de la formation à la méthodologie L.I.I. et l’utilisent maintenant dans leurs interventions (grandes agglomérations, conseils départementaux, administrations centrales de ministères)
→ La méthodologie des L.I.I. (« Laboratoires Incubateurs d’Idées ») peut être utile pour les suites du Grand débat national.
- Vers Les Administrations Nouvelles avec des L.I.I pour des « administrations co-actives »
Des Administrations Nouvelles seront possibles dans les suites du Grand débat national.
→ Galilée.sp se propose d’aider à la naissance, dans des L.I.I., de ces Administrations Nouvelles : elles pourront ainsi être « co-actives » dès l’origine, en assurant une participation de toutes les parties prenantes. Le porteur de projet (directeur d’administration ou élu) sur la base de sa feuille de route pourra, lui aussi, s’impliquer avec créativité.
13 mars 2019
Gilbert DELEUIL,
Président du Conseil d’administration